1.Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société́ MFN Production sur le site internet https://lavraie-viande.fr (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (les «Acheteurs») de s’abonner à une formule permettant de recevoir différents produits carnés (l’« Abonnement ») et de recevoir ainsi chaque semaine, toutes les deux semaines ou chaque mois un colis contenant un assortiment de produits carnés mis en vente sur le Site (ci-après : la «Box»).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la récupération des Box, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Un exemplaire de ces conditions générales est transmis à l’Acheteur lors de toute commande passée sur le Site.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site, et prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société MFN Production.
La Commande d’un Produit est conditionnée par l’acceptation préalable et sans réserves des CGV par le Client lors de son inscription sur le Site et lors de chaque Commande. Les CGV prévaudront sur toute autre conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
MFN PRODUCTION se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV, étant précisé que les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur le jour de la Commande.
Le Site est exploité par la société MFN Production, une Société par Actions Simplifiée au capital de 450 000€ inscrite au RCS de Cusset, sous le n°903 404 028, dont le siège social est situé 18 Route de Varennes sur Têche 03220 Sorbier, FRANCE (ci-après : « La Vraie Viande »), qui propose les Box à la vente.
La Vraie Viande peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
-Adresse postale : 18 Route de Varennes sur Têche 03220 Sorbier FRANCE
-Adresse électronique : sos@lavraie-viande.fr
Le présent site web étant exploité par la société SAS MFN Production sous le nom commercial : La Vraie Viande (ci-après : «La Vraie Viande»)
Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans l'énoncé des CGV avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site.
Client : désigne la personne physique, majeure et capable, inscrite sur le Site
Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et MFN PRODUCTION sur le Site.
Point de retrait : désigne le lieu de mise à disposition de la Commande lorsque le Client à opter pour le retrait de sa Commande.
Produit(s) et/ou Box : désigne(nt) l'ensemble des produits mis en vente sur le Site par lots préalablement composés par MFN PRODUCTION.
3.1 Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par leur validation dans le formulaire de commande.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur prend connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Box qu’il désire commander.
Les Box sont proposées à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon l'arrivage, ou sous réserve de la possibilité pour MFN PRODUCTION de s’approvisionner le cas échéant.
Les Box sont composées de différents produits carnés décrit pour chacune des Box.
Les informations concernant les Box, renseignées sur les pages du Site, sont celles communiquées à La Vraie Viande par ses fournisseurs et/ou prestataires.
La Vraie Viande fera en sorte que les photographies, les représentations et les descriptions des Box sur le Site soient les plus fidèles possible aux Box elles-mêmes. Ces informations et les photos présentant les Box sont présentes à titre indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle.
Les produits de la Box respectent la réglementation et les normes en vigueur en France.
La composition et les indications de poids des produits sont susceptibles de varier selon la découpe et le poids de l’animal, qui sont tous différents les uns des autres. Si le poids du colis est supérieur au poids indicatif indiqué sur le site, il ne fera pas l’objet d’une augmentation tarifaire.
Ces indications peuvent en conséquence faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.
5.1 Inscription
5.1.1 Création d’un compte client
La passation d’une commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte client au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte client »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : Espace personnel ») qui lui permet de gérer ses commandes sous la forme et selon les solutions techniques que La Vraie Viande juge les plus appropriées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont à jour, exactes et sincères et ne sont en aucun cas d’un caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace personnel en cas de modifications (notamment : changement de numéro de téléphone, d’adresse e-mail…), afin qu’elles se révèlent à jour, exactes et sincères.
L’Acheteur est informé et accepte que ces informations saisies lors de l’inscription aux fins de création de son Compte client vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent alors dès leur validation.
5.1.2 Accès à l’espace personnel
L’Acheteur peut accéder à son Espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage dès lors à utiliser personnellement son Compte client et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est également responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et en particulier de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter La Vraie Viande aux coordonnées susmentionnées à l’article 2 s’il remarque que son Compte client a été utilisé à son insu. Il autorise alors La Vraie Viande à prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.2 Modalités de l’Abonnement
5.2.1 Passation d’une commande
Pour souscrire à un Abonnement, l’Acheteur doit sélectionner la Box de son choix en fonction de la fréquence de livraison souhaitée, ainsi que l’adresse du point-relais pour le retrait de sa Box.
Il est ensuite invité à renseigner une adresse de facturation. L’Acheteur doit ensuite procéder à la saisie de ses coordonnées bancaires en fonction du mode de paiement choisi.
Il peut accéder au récapitulatif de sa commande à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
5.2.2 Confirmation de la commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
-Récapitule les éléments essentiels de la commande
-Le jour de retrait prévu
-Précise le nom de l’enseigne ainsi que l’adresse du point-relais où l’Acheteur pourra retirer sa commande
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte personnel sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter La Vraie Viande aux coordonnées mentionnées à l’article 2 « Identité du vendeur et contact ».
La Vraie Viande recommande à l’Acheteur de vérifier et conserver les informations contenues dans cette confirmation de commande.
La liste des commandes reste également accessible à n’importe quel moment via l’Espace personnel de l’Acheteur.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
5.2.3 Durée de l’Abonnement et désabonnement
Sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Prix et modalités de paiement », les durées d’Abonnement sont les suivantes
-Une Box par semaine : 7 jours de date à date
-Une Box toutes les 2 semaines : 14 jours de date à date
-Une Box par mois : 30 jours de date à date
L’Abonnement est à durée indéterminée ce qui laisse au client la plus grande des libertés de le résilier ou de le suspendre à tout moment.
Résiliation :
La seule condition de la résiliation est qu’elle intervienne le lundi précédent la livraison et ce avant 23h59 via son Espace personnel et ce pour permettre au Client de stopper les prélévements.
Suspension :
Si l’Acheteur ne souhaite exceptionnellement pas recevoir sa Box lors de la prochaine livraison, il pourra alors suspendre de manière temporaire son Abonnement via son Espace personnel ou par l’envoi d’un e-mail sans que cela ne soit constitutif d’une dénonciation de l’Abonnement.
La dénonciation de l’Abonnement par La Vraie Viande s’effectue par l’envoi d’un email à l’Acheteur sans que La Vraie Viande ne soit tenue d’en justifier les raisons.
Il est donné connaissance à l’Acheteur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Toute information liée à l’Abonnement reste consultable à tout moment sur le Compte de l’Acheteur.
6.1 Prix
Les prix de vente des Box sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
La Vraie Viande se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix comprennent les frais de livraison jusqu’au lieu de point-retrait en revanche les prix ne comprennent pas les frais de livraison à domicile éventuellement applicables à la livraison des Box, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison à domicile applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Acheteur à cette fin. La Vraie Viande ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prix de l’Abonnement est dû le jour de la souscription de l’Abonnement, puis au minimum 48 heures avant chaque nouvelle livraison de la Box, par prélèvement automatique.
Si l’Acheteur ne souhaite exceptionnellement pas recevoir une Box, il devra en informer La Vraie Viande, avant le lundi précédent la livraison de la commande à 23h59 afin de ne pas être prélevé.
A défaut d’information de La Vraie Viande à ce titre et dans le délai susmentionné, l’Acheteur reconnaît et accepte que La Vraie Viande pourra automatiquement prélever le prix de l’Abonnement.
L’Acheteur garantit à La Vraie Viande, qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué lors de son renouvellement.
6.3 Retards et incidents de paiement
L’Acheteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement une annulation de la commande concernée
6.4 Facturation
L’Acheteur peut obtenir une facture sur demande, en envoyant un mail à l’adresse suivante : sos@lavraie-viande.fr
6.5 Réserve de propriété
La Vraie Viande conserve la propriété pleine et entière des Box vendues jusqu’au parfait encaissement du prix.
7.1 Territoire de livraison
Le Client est informé de ce que les livraisons en point relais ne sont réalisées que sur les Communes de LYON, VILLEURBANNE et CHAMPAGNE AU MONT D’OR.
7.2 Mode de livraison
La livraison des Box commandées sur le Site est effectuée uniquement dans un des points-retrait proposés par La Vraie Viande et sélectionné par l’Acheteur lors de sa souscription à l’Abonnement.
Avant la validation de sa commande l’Acheteur est invité à sélectionner un point-relais, il est alors informé du jour de retrait, de l’adresse et du nom de l’enseigne correspondants à ce point-relais.
L’Acheteur doit donner tous les renseignements nécessaires à la livraison et au retrait de sa Box.
Les Box seront livrées par transporteur dans les conditions applicables en la matière et selon les normes en vigueur.
L’Acheteur demeure seul responsable de récupérer sa Box livrée dans les délais nécessaires pour préserver leur conservation.
7.3 Points-retrait
Les points-retrait sont les lieux de livraison mentionnées sur le Site. L’Acheteur est obligatoirement invité à sélectionner un point-retrait avant validation de la commande.
Cette liste peut être amenée à évoluer à la libre discrétion de La Vraie Viande.
L’Acheteur est informé par e-mail, au moins 24h avant, du créneau de retrait de sa Box auprès du point-retrait sélectionné.
7.4 Délais de livraison
La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande ; l’Acheteur est également informé du jour de retrait prévu.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception (aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes), si, après avoir enjoint La Vraie Viande, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par La Vraie Viande de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité de la somme payée pour cette commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
La Vraie Viande se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de sa commande et des frais de livraison.
L’Acheteur devra alors exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
L’Acheteur est expressément informé et accepte qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur l’achat des Box.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut en effet être exercé s’agissant de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.), ainsi que les produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, sauf en cas d’erreur imputable à La Vraie Viande dans l’hypothèse notamment où la Box livrée ne correspondrait pas à la commande de l’Acheteur.
L’Acheteur est expressément informé que les Box, de par leur nature, se détériorent rapidement.
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Box commandées sur le Site.
Si l’Acheteur constate que la Box qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer La Vraie Viande (aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes), en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
L’Acheteur a toutefois parfaitement conscience et reconnaît que les Box peuvent présenter de par leur nature de produits artisanaux, des défauts (notamment visuels) ne les empêchant pas d’être consommés.
Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie, les casses ou détériorations résultant d’une chute autre que par le transporteur, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des règles de conservation de la Box du fait de l’Acheteur.
La Vraie Viande organisera avec le transporteur de son choix, à ses frais, les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile.
La Vraie Viande procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement de la Box litigieuse dans la mesure du possible. Si le remplacement de la Box est impossible, La Vraie Viande remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour la Box litigieuse, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle La Vraie Viande l’aura informé de l’impossibilité de remplacer la Box litigieuse.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
- bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les Acheteurs demeurent seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Box. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Box à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à leur achat.
Ils sont seuls responsables de la conservation et de l'utilisation des Box à compter de leur livraison. La Vraie Viande ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Box non conforme à leur destination.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies au moment de sa commande valent preuve de son identité.
Il est seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, La Vraie Viande ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à l’induire en erreur ou le transporteur, du fait d’un manquement de l’Acheteur à la présente clause.
En aucun cas la responsabilité de La Vraie Viande ne saurait être engagée si la remise de la Box était rendue impossible dû à une erreur de commande imputable à l’Acheteur.
Les Acheteurs doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
11.1
La Vraie Viande s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, La vraie Viande se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Vraie Viande ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2
La Vraie Viande ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Box à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3
La responsabilité de La Vraie Viande est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Allergie provoquée par la consommation des produits contenus dans la Box, qui ne serait pas causée par un défaut d’information imputable à La Vraie Viande ;
-Péremption naturelle des produits contenus dans la Box ;
-Toute utilisation des produits contenus dans la Box dans des conditions manifestement non conformes
11.4
La Vraie Viande ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.5
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par La Vraie Viande au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs et serait limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par La Vraie Viande au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblage, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Vraie Viande sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Acheteur bénéficie d’une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation du Site pour la durée de l’Abonnement.
La Vraie Viande pratique une politique de protection des données personnelles accessible ICI, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
La Vraie Viande se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont La Vraie Viande sera seule juge.
La Vraie Viande ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
La Vraie Viande n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Vraie Viande n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16.1
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de La Vraie Viande, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de La Vraie Viande ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
16.2
Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
16.3
Toute exploitation commerciale des Box par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux.
16.4
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, La Vraie Viande se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Pendant la durée de leur utilisation du Site, les Acheteurs autorisent La Vraie Viande à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de celle-ci, selon les modalités suivantes :
- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par La Vraie Viande sur le Site, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles La Vraie Viande a des accords,
- Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par La Vraie Viande par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
- Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
- Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
-Ils renoncent à demander à La Vraie Viande une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
La nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
La Vraie Viande se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
L’absence ou la renonciation, par une partie d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conférerait les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Les droits et obligations de La Vraie Viande peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable de l’Acheteur par tout moyen y compris notamment dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou un apport partiel d’actifs.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
En cas de litige nous opposant, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1,6° du Code de la consommation, mfn production informe le Client qu’il peut soumettre tout différend relatif à une Commande ou aux CGV l'opposant à MFN PRODUCTION à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le médiateur dont relève mon-marché.fr est MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16.3. Juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, par application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Annexe 1 : Garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’Acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
